Deux choses sont primordiales chez un chauffeur :
ses compétences et sa personnalité.

CONDITIONS

Conditions Générales de Vente

Définitions

• «Ketch Service » ou « la Société » signifie la S.A.R.L. Ketch Service, dont le siège social est domiciliée en République Démocratique du Congo au 192, Avenue Bumba, Ma Campagne, Ngaliema/Kinshasa, immatriculée au RCCM sous le numéro CD/KNG/RCCM/18-B-00232 SARL et portant le numéro d’Identification National :01-83-N29999S.

• « Client » signifie toute personne physique ou morale ayant accepté une offre de prestation de la part de Ketch Service, soit pour son compte, soit pour le compte d’un bénéficiaire et qui restera en toutes hypothèses responsable des obligations prévues au présent contrat. Le terme inclut le Client lui-même, ses invités et préposés.

• « Prestation » signifie soit la mise à disposition au profit du Client d’un véhicule assortie des services d’un chauffeur dans les conditions prévues tant au contrat qu’aux présentes Conditions Générales.

• « Véhicule » signifie un véhicule climatisé de type citadine avec chauffeur et équipé d’une connexion internet embarquée.

• « Chauffeur » signifie une personne physique, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, occupée par Ketch Service à titre de travailleur salarié, d’indépendant, d’intérimaire ou de sous-traitant.

2- Dispositions générales

• Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par Ketch Service dans la ville de Kinshasa.

• En signant la convention, ou le bon de commande, ou le devis, ou en acceptant la confirmation d’une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de Ketch Service peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales.

3- Définition de la Prestation

• La Prestation de location de véhicule fournie par la société Ketch Service consiste en la mise à disposition, sur réservation, d’un véhicule indissociablement assortie des services d’un Chauffeur.

• Sont ainsi inclus dans nos tarifs :
• l’assurance responsabilité civile pour les personnes transportées ;
• le carburant ;
• le salaire du Chauffeur ;
• les kilomètres et le temps selon les francises ou le devis départ et arrivée ;
• la connexion internet embarquée ;
• le transport des bagages du Client, dans la limite de 20 kg par passager du Véhicule.

• Ne sont pas inclus dans nos tarifs :
• les frais de péages ;
• les droits d’accès, outre ceux des parkings aéroportuaires, dans les sites et lieux publics ou autres (ex : sites touristiques, expositions, monuments…) ;
• les frais de repas du Chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, pour toutes les prestations à l’exception des prestations de transferts (forfaits transferts). Cette prestation fait l’objet d’une tarification spécifique. Pour Prestations d’une amplitude horaires supérieure à 5 (cinq) heures, excepté les forfaits transferts, lorsque la Prestation a lieu durant l’heure habituelle de repas (plages horaires entre 12 h 00 et 14 h 00 et/ou entre 19 h 00 et 21 h 00), il est facturé une indemnité repas Chauffeur d’un montant forfaitaire de l’équivalent en Franc Congolais de 3 (trois) dollars TTC par repas.

• L’amplitude horaire d’une prestation journalière ne peut aller au-delà de quinze (15) heures de temps.

• Le kilométrage et le temps sont comptés et consignés dans un Carnet de Bord du lieu de début à celui de la fin de la prestation.

Pour les transferts Aéroport, une franchise d’une heure d’attente à compter de l’heure d’arrivée du vol, telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, l’attente est facturée sur la base horaire conformément tarifs et conditions de fixés par Ketch Service.

• Pour les transferts, le Chauffeur attend le Client à la sortie de l’aérogare après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le Chauffeur aura une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le Chauffeur, nous vous demandons de nous contacter au numéro +(243) 816626869. Si le Client ne contacte par le numéro de téléphone ci-avant, Ketch Service considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 8- Annulation ci-dessous.

• Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires, détour, arrêt, etc) non prévues dans la franchise ou le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation, soumises aux tarifs et conditions de fixés par Ketch Service.

• Ketch Service se réserve la possibilité de réclamer au client le dépôt d’une caution en espèce avant la date d’exécution de la Prestation.

• Une partie ou totalité de la caution sera débitée en fonction des dégradations de l’équipement intérieur du véhicule loué. Les dégâts causés au Véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.

• La connexion internet mobile embarquée fournie par Ketch Service permet au client possédant un terminal compatible Wi-Fi autorisé de type smartphone ou tablette tactile de se connecter à internet sans fil depuis la zone couverte par le réseau Wi-Fi de la voiture louée.

• Il est strictement interdit au client de connecter un ordinateur portable à internet sans fil depuis la zone couverte par le réseau Wi-Fi de la voiture louée.

• Chaque location n’ouvre droit qu’à un maximum de quatre (4) connexions au réseau Wi-Fi de la voiture louée à la fois.

• Ketch Service n’est pas en mesure de garantir le respect d’une quelconque qualité de la connexion internet mobile.

• Le client reconnaît que les données circulant sur l’Internet ne doivent pas contrevenir aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.

• Les données circulant sur l’Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est seul responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur l’Internet

• De même, les données circulant sur le réseau de l’Internet étant susceptibles d’être détournées, la communication par le client de données confidentielles (code de carte bancaire, par exemple), est faîte à ses risques et périls.

4- Paiement des Prestations

4.1. Les prix indiqués dans nos tarifs et conditions sont libellés en Dollar Américain, tout droit ou taxes compris, selon les différentes formules de locations proposées.
4.2. Nos prestations sont réglables intégralement avant leurs débuts, en Franc Congolais et/ou en Dollars

5- Moyens de paiement

Le paiement des Prestations s’effectue soit par espèces, soit par mobil money (M-Pesa, Orange Money, etc…..) soit par virement bancaire, soit par chèque (un délai de 20 jours avant prestation est exigé).

6- Programme de fidélité

6.1. Le programme de fidélité gratifie le client ayant cumulé dix (10) locations dans l’une des formules proposées, d’une location gratuite de la même formule.
6.2.  Le droit ouvert au client par le programme de fidélité est personnel et ne peut pas être transférés à une autre personne.
6.3. Le cumul des locations est valable pour une durée de six (6) mois. 

7- Réservation

• Le bénéfice des prestations ci-avant exposées est conditionné par la réservation préalable à effectuer dans les 72 heures par le client.

• La Réservation est définitive, sauf les facultés d’Annulation ou de Modification.

• Un Bon de réservation confirmant la Réservation vous est adressé au client par messagerie instantanée ou par courriel.

8- Annulation de la Réservation

Toute annulation de réservation devra être notifiée soit par téléphone, soit par email, 48 heures avant le début de la Prestation convenue.

• Dans le cas où il est procédé à l’annulation de la Prestation 48 heures avant le début de celle-ci, pour quelque motif que ce soit, Ketch Service facturera 30 % du montant total TTC de la commande ou les acomptes perçus sur la commande ne seront pas restituables à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

• Dans le cas où il est procédé à l’annulation de la prestation moins de 48 heures avant le début de la Prestation, pour quelque motif que ce soit, Ketch Service facturera le montant total repris sur la commande et la Prestation sera due dans son intégralité, sauf accord express du représentant légal de la Société pour reporter la prestation à une date ultérieure.

• Les réservations effectuées dans le cadre du programme de fidélité ne sont, sous peine de caducité, pas susceptible d’annulation.

9- Modification de la Réservation

Sous réserve des disponibilités des véhicules des limitations exposées à l’article 8.2 ci-dessous, le client peut modifier sa réservation jusqu’à 24 heures avant le début de la Prestation via le site www.ketchservice.com, par email ou à tout moment jusqu’au moment du départ en appelant Ketch Service au numéro de téléphone +(243)816626869 (confirmation par email).

• Les modifications de réservation du client sont soumises aux restrictions suivantes :
• Dans le cas où il est procédé à la modification d’une réservation et que les frais de location sont supérieurs à la valeur nominale de la Prestation initiale du client, la différence sera facturée au client au tarif en vigueur et le montant supplémentaire payable au moment de la modification.
• Dans le cas où le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la valeur nominale de la Prestation initiale du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
• Dans le cas où il est procédé à la modification d’une réservation moins de 24 heures avant le début de la Prestation, cette modification vaudra annulation de la réservation actuelle du client qui sera régie par les dispositions exposées à l’article 8 -Annulation ci-dessus.

10- Règlement à bord du véhicule

• La responsabilité des Chauffeurs étant engagée pendant la période de location du Véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ou ses invités, préposés, prestataires ne pourra exiger que le Chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au Code de la Route.
De même, les Chauffeurs s’interdisent de prêter leurs concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

• Le Client s’engage à garder une attitude correcte à l’intérieur du véhicule.
Il est interdit de faire embarquer des mineurs d’âge non accompagné par au moins un personne majeure de nos Véhicules.
Il est interdit de passer la tête ou toute autre partie du corps par les portières.
Il est interdit de fumer dans nos Véhicules.

• L’apport et la consommation de nourriture et de boissons ne sont pas acceptés dans nos Véhicules sauf accord préalable.

• Aucun animal ne sera accepté dans nos Véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans nos Véhicules reste à l’entière appréciation du Chauffeur.

• Aucun article susceptible de dégrader ou d’incommoder nos Véhicules ne sera accepté dans nos Véhicules sauf dans un contenant  adéquat à cet effet. L’acceptation de tout dégradant ou incommodant dans nos Véhicules reste à l’entière appréciation du Chauffeur.

• Ketch Service se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation en cours  si le Chauffeur s’aperçoit que le comportement du Client viole la loi ou met en péril sa sécurité ou celle du Véhicule loué.

Cet arrêt de la Prestation ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de celle-ci ni au versement d’une quelconque indemnité.

• Le pourboire n’est ni inclus, ni obligatoire. Il est laissé à l’appréciation du Client. Aucun pourboire n’est facturé.

11- Bagages

Les bagages transportés sont proportionnels au volume du coffre à bagages du Véhicule loué. Le poids des bagages est limité à 20 kg par passager.
Lesdits bagages sont sous la responsabilité du Client. Ketch Service n’est pas responsable des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, laissés dans ses Véhicules ou ailleurs, pendant ou à l’issue de la Prestation. Nous vous demandons de bien vouloir vous assurer que vous n’avez rien oublié avant de quitter le Véhicule.

12- Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où Ketch Service ne peut pas mettre à disposition le Véhicule prévu dans la commande, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice éventuellement causé.
Toutefois, l’acompte sera conservé si les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre Véhicule (sous réserve de disponibilité) ou le report de la Prestation à une date ultérieure à convenir avec le Client.
En cas de panne ou accident au cours de la réalisation de la Prestation rendant indisponible le Véhicule, le montant dû de la commande sera calculé au prorata du temps passé sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
Aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du Véhicule ne sauraient être accepté à moins que les deux parties s’entendent sur un règlement à l’amiable du différent.

13-Réclamations

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les 8 (huit) calendaires jours suivants l’événement par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à Ketch Service. Passé ce délai, elles ne sauraient plus être prises en compte.

14-Droit applicable – Élection de domicile – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont rédigés en langue française qui prévaudra sur toutes traductions en quelques langues que ce soit.
Le Droit Congolais est seul applicable.
Les Parties élisent domicile en leur siège et demeure respectives.
Tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront du ressort du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ou si le Client est une personne physique, du ressort du siège du défendeur.